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Les états généraux de la bioéthique
Écrit par Lina ROSSETTI   

Etats généraux de la bioéthique

1er semestre 2009 . Rapport final 1er Juillet 2009

 

 

I  / Définition :

Les lois de bioéthique font partie du patrimoine de la nation. Votées en 1994 et 2004, elles posent les principes d’une utilisation responsable de technologie médicale ou biologique appliquées à l’être humain. Elles sont au carrefour des acquis les plus récents de la science et des mœurs.

 

 

II  /Pourquoi organiser les états généraux de la bioéthique?:

-         Occasion privilégiée de rendre public et diffuser largement, en toute transparence, promouvoir une réflexion instruite et éclairée du plus grand nombre sur des questions qui engagent notre avenir commun.

 

-         sous forme accessible l’information nécessaire et utile au débat (site internet).

But : éclairer l’opinion sans s’y substituer

 

-         Par cet éveil des consciences les états généraux constituent un évènement         démocratique sans précédent mais il ne se substituait pas au débat parlementaire. Il permettait simplement aux citoyens de se forger une opinion.

 

 

III  /La méthode:

4 points forts :

 

- Informer : via le site internet http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/

- Former : lors des 3 forums

- Ecouter : mise en présence de praticiens, chercheurs, représentants d’associations, représentants des différentes confessions religieuses.

- Débattre : lors des 3 forums.

 

IV  /Les forums :

Ils étaient répartis sur 3 villes

 

MARSEILLE :

 

1)      La recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Maintien de l’inscription d’un interdit fondamental dans la loi.

 

Principe éthique : principe de non instrumentalisation d’un corps humain en devenir.

 

ð     l’embryon à naître doit bénéficier d’ « un statut protecteur »

ð     l’embryon voué à la destruction en l’absence de projet parental pourrait être utilisé, sous certaines conditions, à des fins de recherche.

ð     Conclusion : 2 régimes distincts

-         un régime d’interdiction

-         un régime d’autorisation sous condition.

 

 

2)      Diagnostic pré-implantatoire et prénatal (DPI/DPN)

Principe éthique :

-         souci d’éviter les effets potentiellement eugéniste d’un usage incontrôlé de ces techniques.

-         Principe de diversité de l’espèce humaine.

 

 

RENNES :

 

1)      L’assistance médicale à la procréation (AMP)

-         évolution impressionnante des représentations admises de la parentalité (ouverture à l’adoption par les couples homosexuels)

-         aversion prononcée pour la logique mercantile et utilitariste (gestation pour autrui : GPA) donc opposition de l’ouverture de l’AMP aux couples homosexuels.

 

STRASBOURG :

 

1)  Greffes et prélèvement d’organes

-         Faire évoluer le système actuel reposant sur le régime du consentement présumé (pénurie d’organes)

-         Privilégier l’élargissement du cercle des donneurs vivants avec maintien du principe de gratuité et d’anonymat.

 

2)      Médecine prédictive

-         Souci : usage dévoyé des tests prédictifs, perte de la protection de la liberté individuelle.

 

 

Sapience vous propose quelques synthèses rapides d’articles du Monde et Libération en rapport avec l’actualité de la bioéthique parus entre les mois d’octobre et novembre qui vous ont été présentés le 26 novembre 2010.

 

 

 

? Le Monde du 11.10.10 :

Un patient traité avec des cellules souches embryonnaires pour la 1ère fois.

Des médecins américains ont réalisés une 1ère mondiale : traiter un patient avec des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.

 

1er objectif : évaluer la sûreté et la tolérance à ces cellules chez des personnes paralysées suite à une lésion de la moelle épinière.

 

2e objectif : espoir de régénérer par cette méthode les cellules nerveuses endommagées afin que la personne retrouve sa sensibilité et capacité motrice.

Le grand défi : obtenir à partir de ces cellules souches totipotentes des cellules qui se différencient en cellules nerveuses sans risque de les voir se transformer en cellules cancéreuses (car l’aptitude de ces cellules est de pouvoir se multiplier sans limite).

 

Où est le problème éthique ?: les cellules souches embryonnaires sont prélevées sur un embryon humain au 1er stade de son développement entraînant par là sa destruction.

 

Apparaît une solution possible pour se sortir du dilemme éthique : les cellules »iPS ».

? Le Monde du 15.10.10 :

Quelles sont les promesses de cette technique médicale critiquée notamment par les églises ?.

Cet article nous présente une alternative possible depuis 2006 à l’emploi des cellules souches embryonnaires humaines dans le domaine de la recherche par l’utilisation de cellules adultes épidermiques humaines appelées : cellules « iPS ».

 

 

Il y a mise en balance :

 

-   D’une part les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) restent le standard de      référence

Elles sont physiologiques et restent le meilleur modèle d’étude.

 

-   D’autre part les modalités de programmations des cellules « iPS » restent encore complexes

Le rendement de synthèse est encore faible

Aucune étude n’a encore montrée leur valeur fonctionnelle.

 

Controverse :

 

 

La France prend du retard en matière de brevet ( versus USA-Canada-Israël et Japon)

La cause en est la loi française de bioéthique de 2004 qui est pointée du doigt jusqu’à sa prochaine révision en février 2011.

?Libération du 02/11/10

Pour développer les dons d’organes :

-         développement très rapide du don d’organes depuis la seconde moitié du 20e siècle.

-         le principal obstacle n’est plus aujourd’hui le risque de rejet ou de complication mais tout simplement la non-greffe par manque de donneurs

-         principal objectif aujourd’hui : offrir une greffe à tous les malades en attente.

-         Selon l’article si la population est favorable à la transplantation, plus de 1/3 des organes ne sont pas prélevés du fait de l’opposition familiale.

 

On assiste à une opposition en contradiction avec la loi qui ne requiert pas l’avis de la famille mais « le témoignage le plus juste et le plus assuré de la volonté du défunt » (ex :les dispositions testamentaires tiennent compte du choix entre inhumation et incinération selon la volonté exprimée par la personne de son vivant)

 

Nouvelle orientation de la loi :

Puisque certains ne s’occupent pas de l’exprimer clairement, il importe de présumer que l’immense majorité des personnes, étant favorable à la transplantation, n’ont pas d’objection au prélèvement d’organe post-mortem.

Cependant les personnes souhaitant s’y opposer disposent d’un registre d’inscription des refus.

 

Proposition en cours d’étude :

Adresser à tous les français de plus de 18 ans, une lettre cosignée par le ministre de la santé et des personnalités de la société civile expliquant les enjeux de la transplantation et besoins des malades.

Ainsi, toute personne non inscrite avant le 01/01/11 sera considérée comme ayant donné son accord pour un prélèvement après sa mort.

 

Précision de l’auteur :

En cas de décès accidentel, l’autopsie médico-légale peut-être décidée par la justice sans l’avis de la famille. Ainsi il ne serait plus nécessaire de responsabiliser de façon souvent pénible une famille frappée par le deuil. Le dialogue avec la famille devient un dialogue d’information et non plus d’attente de décision.

 

 

 

 

?Le Monde du 04/11/10

Deux enfants sont nés en France à partir d’ovocytes congelés:

-         C’est une 1ère en France, mais plusieurs centaines d’enfants sont déjà nés de la sorte dans le monde.

-         C’est une 1ère en France en raison de « blocages éthiques ». Le Pr Frydman a donc décidé de « contourner » la loi, puisque dit-il : » la loi autorise, dans des conditions de risque de perte de fertilité pas bien définies, à préserver des ovocytes par congélation, mais pas avec la méthode la plus performante sous prétexte que toute innovation est assimilée à de la recherche sur embryon.

Donc c’est en employant une méthode qui n’était pas interdite (congélation lente des ovocytes) qu’il a pu « contourner » les textes. Il dit : »Si j’avais voulu braver la loi, j’aurais carrément recouru à la vitrification » cela n’en reste pas moins pour lui une façon de « secouer le cocotier »et « d’éclaircir une situation législative qui n’est pas claire ».

 

Conclusion :

Si cet épisode pointe d’un côté les « blocages éthiques à la française »cette technique présente l’intérêt de s’affranchir du problème des embryons surnuméraires, puisque la « congélation lente » ouvre la possibilité de créer une banque publique d’ovules congelés en vue du don, comme il existe des banques de sperme.

 

 

?Libération du 03/11/10

Cet empoisonnant Bisphénol A(BP A) :

-         le BP A est un poison insidieux capable d’agir à faible dose

-         le Canada a été le 1er pays à l’interdire dans la fabrication de biberon suivi par la France et le Danemark

-         c’est un perturbateur endocrinien qui provoque des troubles de la reproduction et troubles cérébraux chez le fœtus et nouveau-né.

-         Le BP A était déjà connu pour pouvoir migrer dans l’alimentation via les parois des biberons , les récipients de micro-ondes, les bombonnes d’eau, emballages alimentaires ou résines époxy de l’intérieur des canettes et boites de conserves.

-         On sait maintenant grâce à une étude réalisée par l’INRA de Toulouse qu’il existe une seconde porte d’entrée qui est le contact avec la peau.

2/3 du BP A en contact traverse la barrière cutanée. Il est notamment                                 présent dans tous les tickets en papier thermique (facturette,ticket de caisse,reçu de carte de crédit)

 

-         il faut impérativement reconsidérer l’exposition humaine notamment pour les femmes enceintes.

-         Aujourd’hui l’hypothèse est que cette contamination par les différents perturbateurs endocriniens est à l’origine de la baisse de fertilité masculine observée dans le monde.

 

?Le Monde du 22/10/10

Un projet de loi qui passe à côté des enjeux essentiels:

 

-         cet article nous fait part de l’opinion très personnelle d’une sociologue qui critique l’hypocrisie de le France dans son nouveau projet de loi où, l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP), aurait désormais le droit à sa majorité d’accéder à l’identité de son donneur.

-         Elle souligne que déjà beaucoup d’autres démocraties européennes qui permettent cela n’entraine aucunement la chute des dons annoncés bien au contraire

-         Refuser la levée d’anonymat du don représente à ses yeux un sérieux problème de droit : »c’est priver l’individu de l’accès aux informations le concernant (son propre dossier médical) et est en soi une atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

-         Selon que l’on maintienne ou abolisse l’anonymat « l’AMP avec un tiers donneur » change de sens.